Le RGAA publié avant l'été

Victor Brito — Sat, 07 Jun 2008 15:44:00 +0200

Rapporté par un billet de Tentatives accessibles, le Plan Handicap Visuel, présenté par le Ministère du Travail, ne dit a priori rien sur l'accessibilité du Web, du moins dans ses cinq mesures-phares.

Je dis bien a priori, puisque le communiqué de presse apporte des détails intéressants, y compris sur le RGAA et le décret d'application de la loi du 11 février 2005.

Principales orientations du Plan Handicap Visuel

L'intégration sociale personnes déficientes visuelles exige d'accéder aux moyens de communication du 21ème siècle

Enfin, nous rendrons réellement accessibles les sites internet des services publics comme l'a prévu la loi du 11 février 2005.

Pour cela, un référentiel technique sera publié avant l'été et une concertation aura lieu à la fois au niveau des commissions départementales prévues par la loi et au niveau communautaire sur la mise en œuvre concrète de cette mesure. La réflexion portera notamment sur les éventuelles sanctions à mettre en œuvre en cas de non respect de la loi. Ce dispositif sera mis en œuvre dès la fin 2008.

Axe 3 - Vivre pleinement sa citoyenneté

Objectif 7 - Accéder aux modes de communication du 21ème siècle

Mesure 22

Mettre internet au service de l'autonomie des personnes déficientes visuelles

Calendrier de l'objectif 7

Automne 2008 : Adoption d'une disposition législative organisant la diffusion de programmes audiodécrits par les éditeurs de services de télévision et améliorant l'accessibilité d'Internet

Précisions sur la mesure 22

Contexte

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 introduit en France une nouvelle obligation à la charge des administrations, collectivités locales et services publics : rendre accessibles leurs sites internet à tous, notamment aux personnes handicapées.

Il prévoit que cette mise en accessibilité doit être effectuée dans les trois ans suivant la publication de la loi par référence aux normes internationales (Web Accessibility Initiative, ou WAI). Ainsi, un référentiel est en cours d'élaboration (Référentiel Général d'Accessibilité des administrations) qui reprend les 65 points de contrôle prévus par cette norme.

Le processus de validation accompagnant le RGAA est innovant : la certification ne sera plus effectuée par un organisme et sur demande, mais automatiquement, à partir de modalités de tests prédéfinies dans le référentiel lui-même. Chaque point de contrôle du référentiel fait donc l'objet d'un ou plusieurs tests de validation très précis, qui permettent à l'équipe responsable d'un site internet de vérifier et d'améliorer elle-même l'accessibilité de celui-ci.

Mais ce référentiel doit encore être rendu opposable à l'ensemble des services publics, à travers la publication d'un décret.

Objectif

Plusieurs objectifs sont à atteindre pour la période 2008-2011 :

Publier le décret d'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Élargir le mandat des commissions territoriales prévues par l'article 46 de la loi de 2005 pour l'accessibilité des services de communication des collectivités territoriales,

Développer l'accessibilité des personnes handicapées visuelles à Internet.

Mesures

Animer le groupe de travail communautaire existant dans le cadre du Référentiel Général d'Accessibilité des administrations afin de rendre opposables les recommandations pour les normes WAI ;

Mettre en place le dispositif de sanctions prévu par la loi à l'encontre des responsables de services de communication publics en ligne non accessibles aux personnes handicapées ;

Assurer la publication du décret sur l'accessibilité des sites internet des services publics pris en application de la loi du 11 février 2005, ainsi que son référentiel technique (arrêté) avant la fin du mois de juillet 2008 ;

Développer l'accessibilité des personnes handicapées visuelles à Internet, à l'occasion de la transposition de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 dite directive « Services de médias audiovisuels ».

Calendrier

Juillet 2008 : publication du décret sur l'accessibilité des sites internet des services publics et de son référentiel technique (arrêté),

Deuxième semestre 2008 : élargir le mandat des commissions territoriales,

2008-2011 : animation du groupe de travail communautaire, transposition de la directive 2007/65/CE.

Enfin, le tableau de financement du Plan n'indique aucun coût pour la mise en œuvre de la mesure 22.

Le communiqué de presse est consultable au format PDF.

Conclusion : une bonne nouvelle.

Pétition pour l'accessibilité numérique des services publics

Victor Brito — Fri, 09 May 2008 16:44:00 +0200

Dans la législation française figure la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 47 de ladite loi dit ceci :

Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Or, trois ans après, le décret d'application de cet article se fait toujours attendre.

Afin de faire pression sur les pouvoirs publics, signons la pétition pour l'accessibilité numérique des services publics ! Elle est une initiative de Vincent Aniort et d’Aurélien Levy, tous les deux experts en accessibilité, et de Franck Galey webmestre du site web-pour-tous.

Blog - Britoweb - Tag - accessibilité services publics

Le RGAA publié avant l'été

Principales orientations du Plan Handicap Visuel

L'intégration sociale personnes déficientes visuelles exige d'accéder aux moyens de communication du 21ème siècle

Axe 3 - Vivre pleinement sa citoyenneté

Objectif 7 - Accéder aux modes de communication du 21ème siècle

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