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Comment est vérifiée l'accessibilité des services publics en ligne ?

Victor Brito — Fri, 25 Jun 2010 13:48:00 +0200

Dans un article intitulé Objectif accessibilité des services en ligne pour 2012, paru sur le portail de la DGME, un voile est levé sur la manière dont l'obligation d'accessibilité est prise en compte par les services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent.

L'article en question, en plus de rappeler l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et le RGAA, précise que la mise en œuvre du RGAA est assurée par la DGCS et le CIH.

En rappelant que la date butoir de mise en conformité est fixée à 2012, l'article pose la question que tous les acteurs de l'accessibilité numérique se posent : Dans les faits, comment s'assurer que les sites seront effectivement accessibles en temps voulus ? Tout en interrogeant François Tanniou, chargé de mission « Accessibilité dans les nouveaux médias » à la DGCS, l'article apporte les éléments de réponse suivants :

À la précision des préconisations du Référentiel s'ajoute la vigilance quant à leur bonne prise en compte : la DGCS intervient donc à l'occasion de la refonte de chaque site : Dès que j'ai connaissance d'un nouvel appel d'offre, je contacte l'acheteur pour m'assurer qu'il a précisé dans son cahier des charges que le site devra être accessible et savoir comment il entend vérifier que le produit livré est bien conforme à la réglementation, indique François Tanniou. Pour cela, une préconisation reste de rigueur : préciser, dans le cahier des charges, que le prestataire devra pratiquer une partie des tests RGAA.

À la question de savoir si les différents interlocuteurs sont bien partis pour répondre, d'ici 2012, à l'objectif d'accessibilité des services publics en ligne, voici d'autres éléments de réponse :

Les services publics et les acheteurs connaissent cette obligation légale et les prestataires proposent des solutions pertinentes. À tel point que François Tanniou juge possible de créer un palmarès des meilleurs cahiers des charges qui pourraient ensuite être diffusés aux acheteurs comme modèles ou exemples de bonnes pratiques.

En somme, on semble confiant. Reste à voir dans deux ans si cette confiance avait lieu d'être.

Référentiel Accessiweb 2.0 : parution officielle

Victor Brito — Thu, 17 Dec 2009 17:10:00 +0100

Le référentiel Accessiweb (celui concernant les sites Web), maintenu par l'association Braillenet évolue dans une nouvelle version, la 2.0, qui vient de paraître officiellement.

Cette nouvelle version est motivée par la publication, l'année dernière, des WCAG 2.0, la nécessité de les faire comprendre et de permettre la vérification de la conformité des sites Web à cette nouvelle version, ainsi que par la parution du RGAA 2.2, qui entraîne un besoin de cohérence avec ce dernier.

Par rapport à la précédente version 1.1, Accessiweb 2.0 maintient la répartition des critères et tests en 13 thématiques, ainsi que les trois niveaux d'accessibilité Bronze, Argent et Or (qui équivalent, respectivement, aux niveaux de conformité A, AA et AAA des WCAG 2.0). De même, on retrouve les deux listes : la liste générale (comprenant les critères, formulés de façon à être compris du plus grand nombre) et la liste déployée (comprenant les tests, dont la formulation emploie un vocabulaire plus technique), ainsi qu'un glossaire expliquant les termes spécifiques employés dans l'intitulé des critères et des tests.

Le principal changement réside dans le nombre de critères et de tests, qui augmente sensiblement : le référentiel Accessiweb 2.0 ne comporte pas moins de 131 critères (81 de niveau Bronze, 20 de niveau Argent et 30 de niveau Or) et de 300 tests (196 de niveau Bronze, 47 de niveau Argent et 57 de niveau Or).

Enfin, le référentiel Accessiweb 2.0 peut être utilisé dans le cadre d'une procédure de certification de conformité d'un site ou d'un service Web aussi bien aux WCAG 2.0 qu'au RGAA 2.2. Autrement dit, le référentiel Accessiweb 2.0 peut être utilisé pour évaluer un service en ligne de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend (à ceci près qu'un service en ligne évalué qui réussit l'examen d'Accessiweb 2.0 doit être soumis à quelques tests supplémentaires s'il veut être pleinement conforme au RGAA 2.2, les tests étant ceux du RGAA qui divergent d'Accessiweb).

Liens utiles

Le guide Accessiweb sera mis à jour vers la fin du premier semestre 2010.

RGAA : l'arrêté enfin paru au Journal Officiel

Victor Brito — Thu, 29 Oct 2009 20:03:00 +0100

Le RGAA a enfin son arrêté, daté du 21 octobre et publié aujourd'hui dans le Journal Officiel.

L'arrêté s'intitule tout simplement Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations et ne comporte que deux articles.

Le premier article indique que le RGAA, prévu à l'article premier du décret d'application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, est approuvé et mentionne le site où l'on peut le consulter.

L'article 2 stipule : Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.. Or, il paraît que cette fonction a disparu…

Afin de ne pas me fatiguer à copier-coller, j'invite ceux qui veulent en savoir plus à noter les liens indiqués sur ce billet consacré au RGAA version 2.2.

RGAA version 2.2

Victor Brito — Thu, 01 Oct 2009 12:46:00 +0200

La version 2.2 du RGAA vient d'être publiée.

Toutefois, il ne s'agit pas encore d'une version définitivement validée, comme en atteste le statut du document :

La version en cours prend en compte les recommandations WCAG 2.0 et a fait l'objet d'un appel à commentaires auprès d'un cercle d'experts. Elle est en cours de validation et sera figée suite à la publication de l'arrêté.

En attendant, vous pouvez consulter la version 2.2, qui comporte cinq documents :

Article 47 de la loi du 11 février 2005 : le décret d'application enfin paru au Journal Officiel

Victor Brito — Sat, 16 May 2009 17:01:00 +0200

Sébastien Delorme, entre autres, l'annonce : quatre ans et trois mois après le vote de la loi du 11 février 2005, le décret d'application de son article 47 a été enfin arrêté le 14 mai et publié aujourd'hui au Journal Officiel !

Pour rappel, l'article 47 de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dit ceci :

Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Le décret d'application en question est le décret numéro 2009-546 du 14 mai 2009 (son nom complet est Décret numéro 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne).

En voici les bonnes feuilles (comme on dit dans les articles de presse publiant des extraits d'un livre fort attendu ), à commencer par l'article premier.

Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers.

Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'internet, le téléphone et la télévision.

Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles.

Il n'y a pas de doute que le référentiel en question ne soit le RGAA, dont la version 2, tenant compte des WCAG 2.0, est en cours de validation. Encore faut-il qu'un arrêté confirme que ce sera bien le RGAA qui servira de référentiel, comme le précise l'article 2.

Sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'État, un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé des personnes handicapées définit le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article premier du présent décret. Il est mis à jour après consultation du ministre chargé du développement de l'économie numérique et après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il est mis à disposition du public par voie électronique.

Le délai de trois ans évoqué pour la mise en conformité des services en ligne concernés est confirmé par l'article 3, qui précise que ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'État et des établissements publics qui en dépendent. Une fois la mise en conformité avec le référentiel atteinte, l'administration compétente devra en faire une attestation (article 4).

S'il y a un bémol, c'est qu'aucune sanction financière n'est prévue en cas de non-conformité : l'article 5 ne parle plus que de mise en demeure et de publication en ligne d'une liste des services en ligne non conformes.

Dès lors qu'il constate le défaut de conformité au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article premier du présent décret d'un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l'autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois. L'autorité administrative compétente indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet.

Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées.

Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables.

Un point qui m'intrigue : comment le ministre en question et les préfets pourront vérifier qu'un service en ligne n'est pas accessible ? À moins qu'ils ne soient épaulés par des experts en accessibilité numérique, j'en suis perplexe…

Nonobstant, l'article 6 prévoit, dans le cadre de la formation continue des fonctionnaires et personnels des établissements publics dépendant de l'État et des collectivités, un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière. C'est un point très important qui ravira, j'en suis sûr, les sociétés de conseil et autres acteurs impliqués dans la sensibilisation à l'accessibilité : en matière d'interventions, ils auront du pain sur la planche.

Désormais, la balle est dans le camp de tous ceux qui se cachent derrière les sites Web et autres services en ligne de l'État et des collectivités : qu'ils retroussent bien leurs manches !

Accessibilité des sites Web de Luc Van Lancker : note de lecture

Victor Brito — Mon, 22 Sep 2008 22:42:00 +0200

Les éditions Eni viennent de publier Accessibilité des sites Web - Mise en œuvre des directives WCAG 1.0, de Luc Van Lancker.

Ceux qui se soucient déjà d'accessibilité n'apprendront pas grand'chose en lisant ce livre. Néanmoins, il convient parfaitement aux webmestres, intégrateurs, développeurs et autres acteurs du Web qui souhaient s'initier à l'accessibilité du Web. Il prend soin, en effet, de présenter les différents handicaps qu'on peut rencontrer parmi les internautes potentiels, ainsi que les différentes aides techniques (là-dessus, il est dommage que l'auteur ne dise rien sur les synthèses vocales pour les systèmes autres que Windows, comme VoiceOver pour Mac OS X, sans oublier les outils d'accessibilité proposés par des navigateurs comme Opera).

Ensuite, chaque chapitre abordant le vif du sujet est illustré d'exemples permettant d'appréhender les techniques d'accessibilité, avec transcription de ce que peut lire une synthèse vocale (en l'occurence, Jaws). Toutefois, quelques erreurs et inexactitudes se glissent çà et là : l'élément q devient cite et le fait que les synthèses ignorent les feuilles de styles est inexact : si elles ignorent le choix des couleurs et des arrière-plans, par exemple, elles peuvent, en revanche, tenir compte d'une déclaration CSS comme display: none, sans oublier qu'on peut tout à fait produire une feuille de style destinée aux synthèses vocales et aux plages braille, grâce aux médias aural (speech en CSS 2.1) et braille, respectivement (encore faut-il que les aides techniques implémentent ces types de média et les propriétés CSS qui leur sont spécifiques, cela s'entend toujours ).

La fin de l'ouvrage récapitule les points de contrôle de WCAG 1.0, les critères Accessiweb et ceux du RGAA et compare, surtout, quelques validateurs d'accessibilité, pour mieux démontrer que la plupart de ces derniers peuvent ne valider que du vent et que rien ne vaut les vérifications manuelles. Pour finir, on trouvera quelques mots sur les moyens de certifier un site accessible, notamment la procédure en vigueur pour l'obtention du label Accessiweb.

Référentiel Accessiweb version 1.1

Victor Brito — Tue, 10 Jun 2008 16:01:00 +0200

La nouvelle version du référentiel d'Accessiweb est sortie hier, événement rapporté, entre autres, par Matthieu Faure sur Blog accessibilité.

Les principales nouveautés de la nouvelle version du référentiel publié par l'association BrailleNet se résument ainsi :

Le référentiel AccessiWeb v1.1 se décline en 2 listes permettant une utilisation adaptée au profil de l'utilisateur :

AccessiWeb v1.1 [Général] : liste courte de critères dont la formulation permet une compréhension par le plus grand nombre. Le profil de l'utilisateur de cette liste correspond à celui des managers, des consultants, des chefs de projet et du grand public de manière générale.

AccessiWeb v1.1 [Déployé] : liste étendue de tests en totale correspondance avec les critères de AccessiWeb v1.1 [Général] (ie, à chaque critère correspond un ensemble de tests). La formulation de ces tests est plus technique. Le profil de l'utilisateur de cette liste correspond à celui des experts en accessibilité, des spécialistes, des chercheurs, des professeurs en université et écoles, des webmasters, des développeurs et des évaluateurs de l'accessibilité des sites Web.

Le référentiel AccessiWeb v1.1 comporte un glossaire. Ainsi, les intitulés des critères et tests - qui contiennent parfois des mots ou des expressions nécessitant une définition (mot technique, expression spécifique…) - sont compréhensibles de la même manière par tous.

Chacune des 13 thématiques du référentiel AccessiWeb v1.1 débute par une recommandation pour développer de manière accessible.

Un nombre limité de critères ont leur champ d'application modifié dans certains cas particuliers listés dans le glossaire.

Le Guide AccessiWeb a été mis à jour. En plus d'une fiche par critère, il contient à présent :

les manuels d'aide à l'évaluation : ces manuels expliquent comment évaluer l'accessibilité d'un site Web par l'analyse de son code source ou en utilisant les outils d'évaluation en ligne pour Internet Explorer et Firefox,

les tables de correspondance vers les autres référentiels sur l'accessibilité du Web : ces tables permettent d'évaluer le niveau d'accessibilité d'un site Web pour différents référentiels à partir du référentiel AccessiWeb v1.1.

Accessiweb 1.1 comporte 95 critères pour le volet général et 243 tests pour le volet déployé, le tout réparti en 13 thématiques :

images,
cadres,
couleurs,
multimédia,
tableaux,
liens,
code exécutable,
éléments obligatoires,
structuration de l'information,
présentation de l'information,
formulaires,
navigation,
consultation.

Pour finir, voici une liste de liens permettant d'en savoir plus, de consulter le texte de ce référentiel et de le comparer avec la précédente version ou avec d'autres directives comme les WCAG ou le RGAA :

Le RGAA publié avant l'été

Victor Brito — Sat, 07 Jun 2008 15:44:00 +0200

Rapporté par un billet de Tentatives accessibles, le Plan Handicap Visuel, présenté par le Ministère du Travail, ne dit a priori rien sur l'accessibilité du Web, du moins dans ses cinq mesures-phares.

Je dis bien a priori, puisque le communiqué de presse apporte des détails intéressants, y compris sur le RGAA et le décret d'application de la loi du 11 février 2005.

Principales orientations du Plan Handicap Visuel

L'intégration sociale personnes déficientes visuelles exige d'accéder aux moyens de communication du 21ème siècle

Enfin, nous rendrons réellement accessibles les sites internet des services publics comme l'a prévu la loi du 11 février 2005.

Pour cela, un référentiel technique sera publié avant l'été et une concertation aura lieu à la fois au niveau des commissions départementales prévues par la loi et au niveau communautaire sur la mise en œuvre concrète de cette mesure. La réflexion portera notamment sur les éventuelles sanctions à mettre en œuvre en cas de non respect de la loi. Ce dispositif sera mis en œuvre dès la fin 2008.

Axe 3 - Vivre pleinement sa citoyenneté

Objectif 7 - Accéder aux modes de communication du 21ème siècle

Mesure 22

Mettre internet au service de l'autonomie des personnes déficientes visuelles

Calendrier de l'objectif 7

Automne 2008 : Adoption d'une disposition législative organisant la diffusion de programmes audiodécrits par les éditeurs de services de télévision et améliorant l'accessibilité d'Internet

Précisions sur la mesure 22

Contexte

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 introduit en France une nouvelle obligation à la charge des administrations, collectivités locales et services publics : rendre accessibles leurs sites internet à tous, notamment aux personnes handicapées.

Il prévoit que cette mise en accessibilité doit être effectuée dans les trois ans suivant la publication de la loi par référence aux normes internationales (Web Accessibility Initiative, ou WAI). Ainsi, un référentiel est en cours d'élaboration (Référentiel Général d'Accessibilité des administrations) qui reprend les 65 points de contrôle prévus par cette norme.

Le processus de validation accompagnant le RGAA est innovant : la certification ne sera plus effectuée par un organisme et sur demande, mais automatiquement, à partir de modalités de tests prédéfinies dans le référentiel lui-même. Chaque point de contrôle du référentiel fait donc l'objet d'un ou plusieurs tests de validation très précis, qui permettent à l'équipe responsable d'un site internet de vérifier et d'améliorer elle-même l'accessibilité de celui-ci.

Mais ce référentiel doit encore être rendu opposable à l'ensemble des services publics, à travers la publication d'un décret.

Objectif

Plusieurs objectifs sont à atteindre pour la période 2008-2011 :

Publier le décret d'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Élargir le mandat des commissions territoriales prévues par l'article 46 de la loi de 2005 pour l'accessibilité des services de communication des collectivités territoriales,

Développer l'accessibilité des personnes handicapées visuelles à Internet.

Mesures

Animer le groupe de travail communautaire existant dans le cadre du Référentiel Général d'Accessibilité des administrations afin de rendre opposables les recommandations pour les normes WAI ;

Mettre en place le dispositif de sanctions prévu par la loi à l'encontre des responsables de services de communication publics en ligne non accessibles aux personnes handicapées ;

Assurer la publication du décret sur l'accessibilité des sites internet des services publics pris en application de la loi du 11 février 2005, ainsi que son référentiel technique (arrêté) avant la fin du mois de juillet 2008 ;

Développer l'accessibilité des personnes handicapées visuelles à Internet, à l'occasion de la transposition de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 dite directive « Services de médias audiovisuels ».

Calendrier

Juillet 2008 : publication du décret sur l'accessibilité des sites internet des services publics et de son référentiel technique (arrêté),

Deuxième semestre 2008 : élargir le mandat des commissions territoriales,

2008-2011 : animation du groupe de travail communautaire, transposition de la directive 2007/65/CE.

Enfin, le tableau de financement du Plan n'indique aucun coût pour la mise en œuvre de la mesure 22.

Le communiqué de presse est consultable au format PDF.

Conclusion : une bonne nouvelle.

La déclaration de revenus en ligne est inaccessible

Victor Brito — Fri, 02 May 2008 16:30:00 +0200

C'est à partir d'aujourd'hui que les contribuables, s'ils le souhaitent, peuvent déclarer en ligne leurs revenus de 2007. C'est aussi aujourd'hui que, pour ma part, j'ai choisi de m'acquitter de ce devoir. Étant donné que je déclare en ligne pour la première fois, je remplis le formulaire d'abonnement, utilisant mon navigateur préféré (Opera). Mais, quelle n'est pas ma surprise lorsque je valide la première étape de ce formulaire !

Je tombe sur un message m'avertissant d'un problème de configuration lié à mon navigateur, visiblement détecté.

Voici ce que me dit ce message :

Le type de navigateur que vous utilisez ne vous permet pas de vous abonner aux services en ligne.
Pour consulter les configurations compatibles, cliquez sur le lien ci-dessous.

Je clique sur le lien, intitulé « Configuration requise », et tombe sur une liste, agrémentée çà et là d'un tableau.

Les navigateurs acceptés sont les suivants :

pour Windows 98, Windows Millenium et Windows 2000 :
- Internet Explorer 5.5 et 6,
- les navigateurs utilisant le moteur de rendu Gecko (Firefox, Netscape 9 et Seamonkey) ;
pour Windows XP :
- Internet Explorer 6 et 7,
- les mêmes navigateurs utilisant Gecko que ci-dessus ;
pour Windows Vista :
- Internet Explorer 7,
- les mêmes navigateurs utilisant Gecko que ci-dessus ;
pour la distribution Linux Mandriva :
- les mêmes navigateurs utilisant Gecko que ci-dessus ;
pour Mac OS X :
- Firefox 2,
- Netscape 9 (sauf pour Mac OS X version 10.3),
- Seamonkey 1.1 (la version 1.0 n'est acceptée que pour Mac OS X version 10.4),
- Camino (la version 1.5 est la version minimale acceptée pour Mac OS X version 10.5).

Bref, cette liste exclut les utilisateurs d'Opera, ainsi que les utilisateurs d'un Mac qui se contentent du navigateur fourni par défaut, à savoir Safari. Quant aux utilisateurs d'une distribution de Linux autre que Mandriva, je me demande s'ils sont d'emblée refoulés, même s'ils utilisent Firefox. Et que dire des utilisateurs de Konqueror ? En outre, la liste mentionne la toute dernière version de Netscape, un navigateur dont le développement a été arrêté et dont le support n'est plus assuré depuis le premier février dernier ; heureusement qu'il n'est pas question d'Internet Explorer 5 pour Mac !

À cela il faut ajouter que le navigateur doit accepter les cookies et que JavaScript doit être activé. Bref, de quoi ne pas rassurer l'utilisateur qui se montre paranoïaque vis-à-vis de ce qu'il croit, à tort ou à raison, être comme une intrusion plus ou moins suspecte dans son poste et désactive, par conséquent, ces deux paramètres.

Et je ne parle pas du formulaire de déclaration de revenus, qui, visiblement, abuse du verbe cliquer et oublie d'associer les cases à cocher et autres champs de saisie au texte correspondant. Autrement dit, je souhaite bien du courage aux contribuables aveugles tentés de déclarer leurs revenus en ligne, ainsi qu'à ceux qui seront chargés de rendre ce service en ligne de l'administration fiscale conforme au RGAA.