Accessibilité aux formats alternatifs : le contre-exemple de la saisine électronique du Conseil d'État
Par Victor Brito, le mercredi 11 février 2009, à 19h16 - Catégorie Accessibilité - Lien permanent
Le Monde Informatique rapporte que le Ministère de la Justice a autorisé le Conseil d'État à être saisi de manière dématérialisée. Seulement voilà, la saisine électronique du Conseil d'État n'est pas accessible à n'importe quel type de format.
En effet, Le Monde Informatique rapporte que l'article 7 de l'arrêté concernant cette saisine électronique impose globalement l'usage du PDF. En soi, l'adoption du PDF est une initiative d'autant meilleure qu'il s'agit d'un format désormais standardisé. Cela dit, il n'est pas nécessaire d'avoir déjà un document PDF tout prêt, puisque les services du Conseil d'État ont la possibilité de générer des PDF… à condition que le document original soit au format .doc (le format propriétaire de Microsoft Word jusqu'à la sortie d'Office 2007) et qu'il ne possède pas de macros ! Autrement dit, les utilisateurs d'Office 2007 qui enregistrent leurs documents au format proposé par défaut, à savoir le polémique OOXML, ne pourront pas utiliser les leurs, de même que ceux qui enregistrent les leurs au format ODT, qui compose le format standard et ouvert ODF, adopté par OpenOffice et Google Docs, entre autres.
Curieux choix que de ne tenir compte, en dehors du PDF, que d'un format propriétaire appelé, à terme, à disparaître au profit de standards qui sont plus en adéquation avec des logiciels de bureautique modernes, dont certains open source et gratuits. 
De plus, proposer la génération de PDF à partir d'un document de traitement de texte n'est pas sans risques : Le moindre bogue dans le processus de conversion risque d'entraîner quelques litiges
, prévient Le Monde Informatique.
Et je ne parle pas de l'article 6 de l'arrêté, qui ne connaît pour tous navigateurs qu'Internet Explorer et Netscape (un navigateur dont le développement est, pourtant, arrêté depuis l'année dernière) et ignore qu'il existe d'autres logiciels qu'Adobe Reader pour lire des PDF.
En somme, adopter le PDF, c'est bien ; mais, tenir compte non seulement du format .doc (pour les utilisateurs d'anciennes versions de Microsoft Office), mais aussi et surtout des formats standardisés comme l'ODF, voire le bon vieux format en texte plein, c'est mieux. 
Encore faut-il que les juristes ne trouvent pas d'objections à l'utilisation de formats permettant d'éditer un document…
