Éric Besson a en outre rappelé qu'il est urgent d'ouvrir aux personnes handicapées un meilleur accès aux services publics, notamment les sites Internet. Ainsi, a-t-il annoncé que le décret d'accessibilité des services publics en ligne avait été transmis au Conseil d'État, afin qu'il soit publié avant la fin de l'année.

C'est ce qu'on peut lire sur le site de Matignon. Pour rappel, ce décret d'application concerne l'article 47, qui prévoit l'obligation, pour les sites Web de l'État, des collectivités locales et des administrations et établissements publics, d'être accessibles. Près de quatre ans après le vote de la loi et après le lancement d'une pétition, qui a recueilli des milliers de signatures et dont j'ai déjà parlé, assistons-nous, enfin, à l'épilogue d'un feuilleton ?

Dans la législation française figure la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 47 de ladite loi dit ceci :

Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Or, trois ans après, le décret d'application de cet article se fait toujours attendre.

Afin de faire pression sur les pouvoirs publics, signons la pétition pour l'accessibilité numérique des services publics ! Elle est une initiative de Vincent Aniort et d’Aurélien Levy, tous les deux experts en accessibilité, et de Franck Galey webmestre du site web-pour-tous.